Deux ans à compter de la délivrance

Le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu’un défaut de conformité relève des conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement selon les conditions légales. La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours à compter de sa demande lorsqu’un tel délai légal s’applique. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée.

Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie dans les conditions prévues par la loi. Un bien remplacé bénéficie du régime légal applicable au bien de remplacement.

Défaut caché antérieur à la vente

La garantie des vices cachés peut être invoquée lorsqu’un défaut caché, existant au moment de la vente, rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice. Selon les conditions prévues par le droit applicable, le consommateur peut notamment demander la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix.