Médiation de la consommation et règlement des litiges

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Médiation de la consommation et règlement des litiges

Réclamation préalable, médiation de la consommation et règles générales applicables au règlement amiable ou judiciaire d’un litige.

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Politique 12

Médiation de la consommation et règlement des litiges

Réclamation préalable, médiation de la consommation et règles générales applicables au règlement amiable ou judiciaire d’un litige.

Réclamation préalable

Contacter Belmortra

Le consommateur peut adresser une réclamation écrite à client@belmortra.com en indiquant, lorsqu’il existe, le numéro de commande et les éléments utiles à la compréhension du litige. Il peut également joindre le service client au +1 (303) 319-5927.

Il est recommandé de conserver une copie des échanges et des justificatifs transmis. La démarche préalable auprès du professionnel est une condition habituelle de recevabilité d’une demande de médiation de la consommation.

Médiation et juridictions

Voies de règlement d’un litige

Lorsqu’une réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation effectivement désigné par le professionnel, dans les conditions de recevabilité applicables.

La médiation n’empêche pas le consommateur de saisir ensuite la juridiction compétente si aucune solution amiable n’est trouvée. Les dispositions impératives françaises et européennes de protection du consommateur restent applicables aux ventes destinées aux consommateurs en France.

Contact pour les réclamations : client@belmortra.com · +1 (303) 319-5927 · 1825 Arapahoe St #612, Denver, CO 80202, États-Unis.

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.